Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de renouvellement de carte de résident de M.

A, - les observations de Me Chareyron, représentant Mme B et de Mme C représentant la préfète de l'Isère.

Par l’arrêté attaqué, la préfète de l’Isère l’a assignée à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de l’Isère avec une obligation de pointage trois fois par semaine. 2.

Article 2 : Le département de l'Isère versera aux consorts de X... une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Toutefois, le 30 juillet 2018, le département de l'Isère a mis fin à toute prise en charge de l'intéressé. M.

Toutefois, le 6 août 2018, le département de l'Isère a mis fin à toute prise en charge de l'intéressé. M.

F, visées par l'arrêté du préfet de l'Isère du 10 septembre 2021 autorisant leur occupation temporaire par les agents de l'administration ou les particuliers auxquels Isère Aménagement aura délégué ses

C... est propriétaire d’un terrain cadastré section ZH n°86 situé sur le territoire de Romans-sur-Isère (Drôme).

Par un arrêté du 27 décembre 2022, le préfet de l'Isère a assigné Mme D à résidence pour une durée de 45 jours.

Article 2 : Il est enjoint au département de l'Isère de réexaminer la situation de M.

A a saisi le préfet de l'Isère d'une demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

L'annulation de l'arrêté attaqué implique, eu égard à son motif, que le préfet de l'Isère délivre à Mme A B une carte de résident.

E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur de droit. 5. M.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 7 mars 2023, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

C affirme que c'est à tort que le préfet de l'Isère l'a privé de tout délai de départ volontaire.