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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f44046cdc6046d472e505a
1 avril 2025
1 avril 2025
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 451889687 (N° de Gestion : 2004 B 630), a pour activité : la rénovation, l'aménagement, la construction, l'achat et l'exploitation par bail ou autrement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310215
20 juin 2019
20 juin 2019
J..., de Me Isabelle Galy, avocat de M. S... ; Sur le rapport de M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2402047_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la requérante a, le 6 octobre 2022, conclu un bail commercial pour des locaux situés 8 place du général Saint-Pol à Nogent-le-Rotrou.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90212
29 janvier 2013
29 janvier 2013
demeurant... – 91270 Vigneux sur Seine Madame Isabelle II... divorcée JJ... demeurant... – 91270 Vigneux sur Seine Monsieur Baptista KK...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301009
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... et Mme X..., aux droits desquels se trouvent Mme Jeannine Y..., Mme Isabelle Z... et Mme Marie-Christine A... (les consorts Y...), ont donné à bail à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff48
25 mai 2012
25 mai 2012
SIRCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice. 42, rue Garnier Pagès 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.R.L CONFORT
Source officielleChambre des Référés
67081fb689f19e8c50f945a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le bail stipule en son article 10 qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et charges à leur échéance le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la résiliation du bail Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01517
30 septembre 2015
30 septembre 2015
,- expérience : trois ans pour tout salarié titulaire du bac, un an pour tout salarié titulaire d'un diplôme supérieur au bac sanctionnant des études professionnelles supérieures de deux ans, cinq ans
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f034
18 octobre 2016
18 octobre 2016
de PARIS, toque : C0542 SARL JERHAS [Adresse 5] [Localité 2] N° SIRET : 509 03 8 1 700 Représentée par Me Jocelyne GOMEZ VARONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1534 assistée de Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard POLLET, Président Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller Madame Pascale BLIND, Conseiller qui
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab72
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014 entre la SAS LGVTD et les consorts [U]. [R] [U] est décédé le 28 janvier 2019.
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b4ccdc6046d4710353d
26 mai 2026
26 mai 2026
Suivant acte sous seing privé du 26 octobre 2022, la SA d'HLM [Localité 1] a donné à bail à Mme [O] [G] [Z] un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant
Source officielleJCP
664ce324f554ad215992ce74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 24 décembre 2022.
Source officielleChambre 1/Section 5
6696418af5112d8edd059077
11 juillet 2024
11 juillet 2024
E0400 ************************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2022, la société SCI LESBERDAH a consenti à la société JN un bail
Source officielleChambre 3 A
668cd237bbc9a118c6c63ea7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a6
15 mai 2007
15 mai 2007
Christian X...; - avant dire droit sur la demande en résiliation du bail pour manquements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, objet du bail, ou pour sous location des terres à la
Source officielleChambre procédure écrite
6792b2bd304ff28fe37e67ed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En l’espèce, le contrat de bail comporte un article 22.2.3 intitulé « conservation par le bailleur du dépôt de garantie » selon lequel « si le bail est résilié dans les termes de l’article 1184 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9637f394d0f8f6656d
3 mai 2023
3 mai 2023
Les circonstances de la signature du contrat de bail et notamment le fait que M. [T] ait accepté au regard de la caution donnée par M.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80358
10 mai 2022
10 mai 2022
Mme [S] ne peut sérieusement invoquer la nullité du bail verbal tirée de l'interdiction pour la société Val de Seine Automobile de sous-louer au titre du bail commercial, la cause en étant illicite.
Source officiellePage 58 sur 264