;accueillir cette fin de non-recevoir et de déclarer prescrites leurs demandes à l'encontre de la société CMA CGM alors, selon le moyen : 1°/ qu'est recevable l'action récursoire intentée

"généreux" étaient entraînés par les employées dans une salle attenante à la pièce principale, dont l'aménagement et la luminosité, constatés par les enquêteurs, étaient propices à entretenir une intimité

CETAT54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.

CETAT54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.

[W], débiteur en liquidation judiciaire, sur ses droits immobiliers indivis ; qu'elle a déclaré cette vente opposable à la procédure collective au motif "qu'aucune disposition légale ne

X..., pour parvenir à la vente d'un immeuble indivis entre les époux X..., un tribunal a ordonné la cessation de l'indivision existant entre ceux-ci, par jugement "réputé contradictoire"; que les époux

Y... cherchait à nuire à l'intimée en échappant à ses obligations financières ce qui constituait un grief évident, s'attachant ainsi à l'exécution des décisions antérieures, la cour d'appel a violé les

fixé à 10 % par an ; que le prêteur se réservait la faculté, moyennant un préavis de 30 jours, d'exiger à tout moment le remboursement du principal et des intérêts ; qu'au début de 1988, la société Intair

procédure pénale) " ; " alors que, d'une part la partie civile n'ayant pas demandé l'application de ce texte, la cour d'appel ne pouvait le faire d'office ; " alors que, d'autre part, la partie civile intimée

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait encre grief à l'arrêt de n'avoir pas mentionné l'ASSEDIC, alors que celle-ci faisait partie des intimés

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1988) d'avoir rejeté "toutes ses prétentions", alors, selon le moyen, "qu'au nombre de ces "prétentions", il était expressément demandé à la cour d'appel d'intimer

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la dénaturation des conclusions, de la prise en considération des seules prièces produites par les intimés

d'appel ne peut statuer en l'absence de conclusions d'une partie sans que celle-ci ait reçu injonction de conclure ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les demandes de SBT Batif, devenue CDR créance, intimée

conjointe, et non par voie d'assignation, et l'appel formé dans des conditions différentes équivalant à une absence d'acte, et devant être déclaré irrecevable, la cour d'appel, en énonçant que les AGF intimées

selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; que la cour d'appel, qui a accueilli l'incident de péremption soulevée par la société intimée

appel-nullité contre le jugement du Tribunal ayant rejeté son recours contre l'ordonnance ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que Mme Z..., intimée

statuer sans avoir recherché si l'appelant avait été régulièrement convoqué et s'il n'existait pas un motif légitime l'empêchant de comparaître ; 2 / que la cour d'appel a statué sans constater que l'intimé

conventionnelle de licenciement, alors « qu'en allouant à Mme [B] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle aux motifs que cette demande n'était pas contestée quand, en l'absence de conclusions d'intimé