ministère public et parties civiles, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence

T... fait valoir qu'il conteste les faits, qu'il bénéficie de la présomption d'innocence, que la liberté est de principe, qu'il n'a jamais été en détention provisoire, qu'il a respecté toutes les mesures

de la violation des articles préliminaire, 144, 145-1, 148, 148-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence

Y... faisait valoir que dans son arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel de Paris avait gravement méconnu sa présomption d'innocence, et en déduisait que la tierce-opposition qu'il avait formée contre

procès-verbal de constat », avoir purement et simplement détruit, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le mis en examen bénéficie de la présomption d'innocence

remettre l'enfant à la personne qui était en droit de la réclamer, la charge de la preuve de cette intention coupable incombant aux parties poursuivantes conformément au principe de la présomption d'innocence

cette convention qui limite strictement les atteintes qui peuvent être portées à la liberté d'association ; "alors qu'enfin, l'interdiction d'exercice professionnel porte atteinte à la présomption d'innocence

mais seulement celui d'apprécier s'il existe à son encontre des charges suffisantes justifiant son renvoi devant une juridiction de jugement ; qu'en outre, le principe du respect de la présomption d'innocence

de consommer des bonbons au chocolat ; "alors, en premier lieu, qu'il appartient à la partie poursuivante de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

d'une part, qu'il appartenait à l'autorité poursuivante de démontrer, à l'encontre de Rolf Z..., l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie, et non au prévenu de prouver son innocence

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ainsi que de l'article préliminaire et des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

ministère public et parties civiles, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence

Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

poursuivantes, ministère public et parties civiles, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir l'existence des infractions poursuivies et non au prévenu de prouver son innocence

est le cas de l'association SOS Racisme, dont la valeur du combat qu'elle mène envers tout mode de ségrégation ne lui permet pas de s'affranchir des règles de la procédure pénale, de la présomption d'innocence

de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 512 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence

313-1 et 442-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence