AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01186
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et le montant des dommages et intérêts attribués à la victime en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de
Source officiellePage 58 sur 11768
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00110
4 février 2025
4 février 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : 1°/ que la liberté d'expression ne peut justifier l'infraction que si les juges ont constaté un lien direct
Source officielle