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235 347 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01186

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et le montant des dommages et intérêts attribués à la victime en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00110

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : 1°/ que la liberté d'expression ne peut justifier l'infraction que si les juges ont constaté un lien direct

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00600

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

; que les proches de la victime d'une infraction ayant causé son décès sont recevables à solliciter la réparation du préjudice personnel résultant directement de l'infraction ; qu'à ce titre, les proches

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00676

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

, uniquement sur l'envoi par le prévenu de quatre messages à caractère sexuel, sans aucunement justifier de leur caractère obscène, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction

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CC

cr

6137261ccd5801467742301f

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de CLERMONT-FERRAND , contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 septembre 2003, qui a relaxé Alain X... du chef d'infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03072

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lyonnaise des eaux France, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour infraction

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CC

cr

61372696cd58014677426ce9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

nombreux médicaments vétérinaires dans la réserve de l'officine, ces deux fonctionnaires ont dressé un procès-verbal de constatation de délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance et d'infraction

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:135

CJUE

28 février 2008

28 février 2008

#James Wood gegen Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00776

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

précisément identifié l'organe ou le représentant de la personne morale ayant commis l'infraction pour le compte de celle-ci ; que pour déclarer la société [2] coupable des faits d'infraction à la réglementation

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cr

613725e7cd580146774216df

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions

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cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

protégées les conversations relevant de l'exercice des droits de la défense tel que défini ci-dessus ; qu'il s'en déduit que celles d'entre elles qui font présumer la participation de l'avocat à une infraction

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CC

civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

(les associations), sous peine d'astreinte de 300 000 francs par infraction "de s'approcher des navires appartenant à ou armés par British nuclear fuels PLC et Pacific nuclear transport Limited et devant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 139/2004 est une infraction instantanée, tandis qu'une infraction à l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement est une infraction continue, qui trouve son

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126502

Admin. suprême

30 août 2013

30 août 2013

Elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

deux points : 1 - Travail dissimulé avec verbalisation dissimulation d'emploi salarié redressement forfaitaire pour un montant de 86 722 euros, outre majoration de redressement complémentaire pour infraction

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cr

ème chambre, du 8 novembre 1996 qui, dans la procédure suiviec/Jean Bernard X

6137259acd5801467741f21e

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

pendant la période de neuf mois s'étant écoulée entre le 18 octobre 1994, date de constatation de l'infraction, au 18 juillet 1995 date à laquelle les travaux réalisés ont été "avalisés" par le permis

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cr

PARIS, en date du 7 mai 1997, qui, dans l'information suiviec/Pascal X

613725a0cd5801467741f51b

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200281

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

commun et que les demandes de ses enfants à son encontre étaient donc prescrites, quand il ressortait de ses propres constatations que les faits qui lui étaient ainsi reprochés étaient connexes à des infractions

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CC

cr

61372635cd58014677423c62

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

moyen de mettre fin ; "aux motifs, d'autre part, que les faits ont été commis en récidive, les obligations du contrôle judiciaire sont tout-à-fait insuffisantes pour éviter le renouvellement de l'infraction

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CC

cr

61372545cd5801467741c5b9

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 80 000 francs et a ordonné

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