Jean X..., titulaire d'un bail à ferme, portant sur plus de 25 ha, qui lui avait été consenti par les consorts Y..., a mis ces parcelles à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 16 juin 1992, confirmé le 1er février 1993, lui refusant l'autorisation d'exploiter 2 ha

d'apport ne pouvait être concernée par les opérations de remembrement de la commune de Bournezeau ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour une parcelle d'apport réduit d'une surface de 1 ha

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en échange de huit parcelles de 4 ha 82 a 35 ca évaluées à 4 719 points, déduction faite des terrains nécessaires aux ouvrages collectifs, le compte

l'équivalence des apports et des attributions s'apprécie globalement, pour chaque compte, et non parcelle par parcelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits d'une superficie de 20 ha

la demande de l'association Hardelot Opale Environnement, a annulé l'arrêté du 23 avril 1993 par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a autorisé la SA du Domaine d'Hardelot à couper 19 ha

Attendu qu'ayant adopté les conclusions de l'expert judiciaire desquelles il résultait que la propriété des consorts B... se composait d'une parcelle située en bordure de la Grande Rivière Goyave de 1 ha

Didier C..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), 3°) Mme X... Marie B..., née Brigitte C..., demeurant ... (8e), 4°) M. Gérard X...

leurs attributions serait erroné, ils n'apportent à l'appui de cette allégation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 5 ha

722 et A 723 attribuées à Mlle X... à l'issue du remembrement, alors que, selon cette dernière, elles auraient dû être classées en cinquième classe, ne sont erronés ; que, pour des apports réduits de 6 ha

contesté la décision précitée du 5 décembre 1991 ; Considérant que les règles du remembrement s'apprécient non sur l'ensemble d'une exploitation mais par compte de propriété ; que pour des apports de 2 ha

E D à exploiter une superficie de 490 ha 72 a et 79 ca sur le territoire de la commune de Tallone et celle de 15 ha 57 a et 75 ca sur le territoire de la commune d'Aléria ; 2°) de mettre à la charge

[...] [...] - Section [...] pour une superficie de [...] [...] - Section [...] pour une superficie de 3 ha [...] [...] ; qu'il est indiqué à l'acte d'adjudication que la parcelle n° 33 comprend 4 ha 1

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour un apport de vignes d'une superficie de 3 ha 14 a 10 ca, représentant 46 388 points de valeur de productivité, la communauté des époux X...

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 24 mars 1997, Mme [Z] [T] épouse [I] a donné à bail à ferme à M. et Mme [P] [E], une propriété de 7 ha 64 a 16 ca, dont 3 ha 08 a

recevables en leur contestation du congé le bail rural délivré le 29 décembre 2005, fixé au 1er novembre 1981, le point de départ du bail pour les parcelles lieudit « La Becherette section n° 70 pour 1 ha

; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait contesté la facture produite, laquelle n'avait jamais été présentée auparavant tant à la société exposante qu'à la Coopérative, la facture portant sur 64 ha

Z... a apporté au remembrement 5 ha 81 ca, représentant 468 781 points et que lui ont été attribués 4 ha 93 a 20 ca, représentant 464 408 points ; que, dès lors, la règle d'équivalence prévue par l'article