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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f7cd580146773f91cc

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

X..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa186

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Guinard, avocat de la SCP Ballaloud, Aladel, Bouvier

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa646

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions

Source officielle
CC

civ2

61372228cd580146773fab1d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab37

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lévy, de Me Guinard, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc4a7

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la commune de Doulaincourt-Saucourt, de Me Guinard

Source officielle
CC

civ3

6137226acd580146773fcc25

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f838a

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Guinard, avocat de Mme F..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme A...,

Source officielle
CC

civ3

613721e1cd580146773f8658

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société Fidal, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société d'Enseignement par petits groupes "EPG", de Me Guinard

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe84d

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ...

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe99c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Guinard

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773ff00a

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Greiner-Kuhlmann, de Me Guinard

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff64c

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Guinard, avocat de la société Thepault, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff66c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff8d5

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse,

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5ceb

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372344cd58014677407870

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

X..., de Me Guinard, avocat de la société V 2000, de Me de Nervo, avocat de la société Project XT 200 Ltd, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d4a

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Jacques X..., domicilié Clinique Guillard, 3, place de la Croûte, 50200 Coutances, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407e19

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Hervé X..., domicilié Clinique Guillard, 3, place de la Croûte, 50200 Coutances, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f41

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Cottin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. de Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

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