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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e9cd580146773ef697

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6cb

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef70c

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef78a

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef791

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef792

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7c1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8a9

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11b3

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13d5

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13ea

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f1473

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Guermann, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e97

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers ; MM.

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21c9

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Guermann, Saintoyant, Combes, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720bdcd580146773edfb7

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee35a

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee35c

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3a2

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c5cd580146773ee3e5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720c5cd580146773ee3f4

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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