les articles 1603 et 1604 du code civil ; 3 / que pour prononcer la résolution de la vente pour manquement du vendeur à ses obligations, le juge doit rechercher si le manquement allégué est d'une gravité

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., de Me Odent, avocat de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

et encadrants, de stress, d'anxiété, de fatigue physique et morale, de pression psychologique et de harcèlement sur les agents non-grévistes et l'encadrement, d'arrêts maladie des agents grévistes et

COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre.

prévenu à une peine d'emprisonnement ferme et à une mesure d'interdiction définitive du territoire national, a l'obligation de motiver spécialement le choix de ces deux peines au regard tant de la gravité

d'une suspension de permis de conduire de huit jours ; "aux motifs que les faits sont établis par les éléments de la cause ; que les circonstances de la cause ont été exactement appréciées (dans leur gravité

d'emprisonnement la condamnation pénale prononçée contre X... en répression des délits qui lui étaient reprochés, " aux motifs que les faits retenus à l'encontre de X... étaient d'une particulière gravité

après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, a condamné Bernard Z... à la peine de 2 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu révèlent une certaine gravité

arrêt du 12 juillet 1993, la cour d'appel a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités des Etats-Unis ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi ; qu'eu égard à la gravité

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la compagnie française des transports Drouin, les conclusions

.. devant le tribunal correctionnel du chef du délit d'atteintes involontaires à l'intégrité physique de la partie civile, pour faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

. ; " aux motifs que la mesure d'interdiction définitive du territoire national prise à l'encontre de cet étranger, condamné pour des faits d'une réelle gravité qui ont gravement et durablement troublé

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société française des Nouvelles