Daguet, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Taupignon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat du docteur Louis-Marie Z... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de

Taupignon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de la Société Bernard DELPECH, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès

Legal, Auditeur, - les observations de Me Gauzes, avocat de la fédération interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de la COMMUNE DE LESMENILS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE ANONYME SACLOM, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les observations de Me Gauzes, avocat de M.

Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Bouygues, de Me Gauzès

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAAF et de Mme Y..., de Me Gauzès

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Gauzès, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Guiguet

Z..., de Me Gauzès, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, les conclusions de M.

E... et D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie d'assurances "UAP", de Me Choucroy, avocat de la société Sika, de Me Gauzès, avocat de la société Progessec, ès qualités, les conclusions

Hubert F..., de Me Gauzès, avocat de M. Louis, Emile F..., les conclusions de M.

Raymond X... et de Me Gauzes, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzes

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me GAUZES