25/04912 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NMQ Minute n° AFFAIRE : [T] [B] C/ [R] [O], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD

Gallaud, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Gallaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gallaud, - et les observations de Me Manes Louis Jeune, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet de l’Aube a pris à l’encontre de M.

Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat des CONSORTS X..., - les conclusions de M.

30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la Société de L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR ESCOTA et de Me Garaud

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur

Legal, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat du docteur Antoine X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. MANGANA Y... X... A..., - les conclusions de M.

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la SCI "RESIDENCE DU PINVERT", - les conclusions de M.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Garaud avocat de M. et Mme X... et de Me Boullez avocat de la Ville de Saint-Paul-de-Jarrat, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, - les conclusions de M.

AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M GARAUD

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GARAUD ET ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 632, P 462 ; 27 MAI 1963, BULL

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM PRADON ET GARAUD