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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021746

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Accra (Ghana) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008021752

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 28 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021795

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Sili Y...

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021801

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

demeurant 17 résidence du Parc à La Courneuve (93120) ; Mme B... épouse DING demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021807

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008021812

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 août 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008021824

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

demeurant avenue principale héritier n° 179, 81000 Guelmin (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021843

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008021859

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en République d'Angola a refusé à Mlle Nadine X... la délivrance d'un visa d'entrée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021866

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Aouicha X... un visa d'entrée en France

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021871

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., La Marandinière à Saint-Etienne (42100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021876

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

. demande, d'une part, que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions des 19 octobre 1998, 21 janvier 1999, 19 juillet 1999 et 15 décembre 1999 par lesquelles le consul général de France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008021900

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Hrawi, rue Andraos-Achrafieh, à Beyrouth (Liban) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1999 du consul général de France à Beyrouth lui refusant la délivrance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021981

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Z..., demeurant Sidi Youssef X... n° 40, Derb Zahiri (Maroc) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008022980

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision verbale du 8 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008022994

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008023034

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

éventuel en France et ne justifie pas des relations qu'il entretient avec son père ni que celui ci ne puisse lui rendre visite en Tunisie ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Tunis

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008023172

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Fatima X..., demeurant Douar Ouled Azzouz PCE Taza à Beni Fracen (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008023419

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Hatem Y..., Tebessa Haoudef à Tozeur (2200) Tunisie ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détaché de France à

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008023424

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

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