AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008021746
16 novembre 2001
16 novembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Accra (Ghana) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officiellePage 58 sur 6980
2 SS
CETAT:CETATEXT000008021752
5 novembre 2001
5 novembre 2001
; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 28 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres
Source officielle