Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

forestière (…) ».

dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ; / 5°

Le groupement forestier de Guissabeau demande l'annulation de cet arrêté. 2.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1981 et 10 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS

à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire du GROUPEMENT FORESTIER

. - Taxes forestières - Exonérations - Bois destinés à la carbonisation et à la distillation [article 157 et 159 bis annexe IV].

    Law no. 998/1979 relating to the protection of forests and forest expanses 18.

demande tendant à l'annulation de l'autorisation de défrichement en date du 5 janvier 1989 délivrée à la société Fabrimaco par le préfet de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Fortis

U..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde du GAEC des Trois Forêts, défendeurs à la cassation.

indications inexactes portées dans l'acte ainsi que sur la consistance du fonds, qui aurait dû comprendre l'exploitation d'un commerce saisonnier sur un emplacement concédé par l'office national des forêts

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2004) et les productions que la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis

[L] [N] et la société [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 mai 2025, qui, pour infraction au code forestier, a condamné

Les lois d’amnistie générale ou particulière ne peuvent inclure les infractions commises dans le but d’incendier ou de détruire une forêt ou de réduire une zone forestière.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même

et L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - elle est illégale par voie d'exception dès lors que l'avis rendu par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers