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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102669_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, la commune de Drincham, représentée par la SCP Savoye - Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102731_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la commune d'Eringhem, représentée par la SCP Savoye - Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102732_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la commune d'Esquelbecq, représentée par la SCP Savoye - Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102734_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la commune d'Hoymille, représentée par la SCP Savoye - Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102736_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la commune de Looberghe, représentée par la SCP Savoye - Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102747_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la commune de Nieurlet, représentée par la SCP Savoye - Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Forgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 du maire de Condette ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Condette une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102649_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, la commune de West Cappel, représentée par la SCP Savoye - Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102652_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, la commune de Bergues, représentée par la SCP Savoye - Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102753_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, la commune de Warhem, représentée par la SCP Savoye - Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105035_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Forgeois représentant M. et Mme C et la société Holding C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103876_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 17 février 2023, le centre hospitalier d'Abbeville, représenté par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103877_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 17 février 2023, le centre hospitalier d'Abbeville, représenté par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103878_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 17 février 2023, le centre hospitalier d'Abbeville, représenté par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103902_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 17 février 2023, le centre hospitalier d'Abbeville, représenté par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156349
29 juin 2015
29 juin 2015
He referred to Articles 117 (torture), 286 (abuse of power), 302 (compulsion to testify) and 303 (forgery of evidence) of the Criminal Code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001904791
1 décembre 1993
1 décembre 1993
On 29 August 1980 the single judge in the Rotterdam Regional Court trying criminal cases (politierechter) convicted the applicant in absentia of repeated forgery and
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0524JUD006130200
24 mai 2005
24 mai 2005
The court declared that, in the absence of a criminal complaint alleging forgery lodged by the applicant against the UAR, it was satisfied that the decision purportedly given on 27 June 1996 had indeed
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001155785
19 février 1991
19 février 1991
xa0; On 20 October 1979, the investigating judge of Syracuse Criminal Court informed the applicant that he was being investigated on charges of forgery
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0130JUD001004211
30 janvier 2018
30 janvier 2018
On 5 August 2010 the PGO faxed the applicant “an invitation” to go to its offices at 10 a.m. the following day for questioning about “possible abuse of office and forgery by officials
Source officiellePage 58 sur 114