pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle consiste en une fiche

décembre 1989 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts, pour absence de délivrance des fiches

régulière, dans la mesure où les diligences concrètes et normalement accomplies par l'huissier de justice sont rapportées par les mentions apposées en réponse aux multiples questions énumérées dans la fiche

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 1er février 2024 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - et les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, première conseillère ; - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, - et les observation de M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me

participait à l'arrestation, en état de flagrance, d'un individu dangereux qui, deux jours auparavant, avait saisi le bras d'un policier entre la vitre et la portière de sa voiture pour l'avoir à sa merci

Merci de faire preuve d'un minimum de respect. Je ne comprends pas ce qui t'arrive, tu as changé du tout au tout [...].

Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle H..., M. B..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M.

[F] [G] et Mme [S] [G] ont vendu leurs actions à la SARL MERCI, représentée par M. [A] [K], son gérant.

h comme cela a été horodaté sur la liasse administrative par l'agent notificateur ; que par conséquent, le délai séparant la fin de la phase judiciaire intervenue à 20 h 37 selon les mentions de la fiche

X... soutenait que l'employeur avait connaissance de la fiche d'aptitude n° 5-1-2 émanant de la COTOREP au moment ou il avait été engagé ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas contesté par M.

X... ajoutait que le fisc, dont la créance représentait la moitié du passif, avait accepté le principe d'une remise de la dette fiscale ; qu'en statuant par des motifs qui laissent sans réponse les conclusions

Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., B..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M.

.; il précisait qu'en 1986 un ami lui avait remis une fiche d'état civil au nom de Jean-Claude X... ce qui lui avait permis de réclamer à la Martinique un acte de naissance; Wourry Ba avait ensuite

X... avait pris 35 jours de congés payés non imputés en septembre et octobre 1991 et barré les fiches de prévision d'activité pour les mois suivants ; que la cour d'appel a jugé que ces faits ne suffisaient

à Mme X... une provision sur salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'il existait un doute sur l'affectation de la salariée en raison de l'établissement par la société Abilis des fiches

dernier n'avait jamais procédé aux modifications de son lieu de travail quant à la ventilation conformément aux recommandations du médecin du travail ainsi qu'en attestait ce dernier dans les différentes fiches