communautaire du 24 juin 1991 dispose que "seuls les produits qui contiennent des substances mentionnées à l'annexe I ou énumérées à l'annexe II peuvent être utilisés comme produits phytosanitaires, engrais

si les effets restrictifs sur les échanges communautaires résultant de l'application de ce texte ne dépassaient pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre, c'est-à-dire si les entraves

visés par la mesure que constitue l'interdiction d'ouvrir les commerces le dimanche dans le secteur considéré est justifié au regard du droit communautaire ainsi que sur la question de savoir si les entraves

d'amende ; "alors que, selon les dispositions de l'article 122-1 du Code pénal, la présence, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré le discernement de l'intéressé ou entravé

faits qui lui sont reprochés, il était pénalement responsable de ses actes ou s'il était atteint d'un trouble psychique susceptible d'avoir soit aboli son discernement, soit altéré ce discernement ou entravé

chargés de famille et faibles consommateurs, leurs mobiles étant le profit, que les prévenus se sont refusés à donner toute indication sur la filière à la tête de laquelle ils se trouvaient et ont donc entravé

été données pour que cette manipulation se fasse avec le maximum de précautions ; que la victime a manqué de discernement en maniant le pinceau pour éteindre la flamme, puis en remettant le pinceau enflammé

d'une part, que le délit de présentation de bilans inexacts ne peut être imputé qu'au dirigeant de droit ou de fait de la société ; que le dirigeant de fait est la personne qui, sans titre, exerce sans entrave

Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

. ; " alors que X... était accusée des délits d'entrave à la saisine de la justice et d'omission de porter secours à son père en péril, délits connexes à l'assassinat de son père, dont sa mère, Y...

Y..., pour l'empêcher de se clore et d'entraver ainsi l'accès à leur propre immeuble, la cour d'appel ne pouvait nier tout effet interruptif de prescription à leur assignation du 27 juin 1997, motif pris

de cette crise ; que la lettre de licenciement précisait que l'employeur entendait réduire ses coûts de structure et ses coûts fixes salariaux, en raison d'une crise agricole affectant le marché des engrais

base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; d'autre part, que l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental qui vise exclusivement l'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement

énonce qu'il aurait bousculé un fonctionnaire de police sans avoir égard à l'argumentation du demandeur selon laquelle Taki, qui n'avait opposé jusqu'alors aucune résistance, avait été menotté puis entravé

. ; qu'il résulte donc des éléments sus-développés que la citation ne sera pas déclarée nulle, l'exercice des droits de la défense n'ayant pas été entravé ; qu'il convient donc de rejeter cette exception

d'appel a considéré que « Mme [O] [V] justifie, quelles que soient ses protestations, que les parcelles ZO-[Cadastre 2]a et ZO-[Cadastre 3] ainsi que ZO-[Cadastre 1] demeurent sans aucune constitution d'entraves

demande tendant à ordonner la mise en place d'une procédure d'information-consultation en présence de l'expert Secafi, relative aux outils informatiques et de sa demande d'indemnisation pour délit d'entrave

suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, au motif qu'il n'était pas majoritaire, ne caractérisait ni un abus de ne pas conclure un accord, ni une fraude aux règles de majorité, ni une entrave