décision ; qu'en refusant, pour écarter l'existence d'une faute grave de la part du salarié liée à un harcèlement moral exercé sur une autre salariée, d'analyser, même sommairement, le contenu de l'enquête

requise ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que Madame [N] [U], enquêtrice, avait obtenu des renseignements sur l'exposant, en particulier les surnoms qui lui étaient attribués, à partir de

L... étaient d'un objet identique à ceux reprochés aux autres prévenus et procédaient des mêmes textes de poursuite et des mêmes éléments d'enquête ; qu'en conséquence, la procédure serait annulée en entier

de six communes de l'Aube et de dix communes de la Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes

se prévaloir de l'importance du dossier soumis à l'enquête pour prétendre que la durée de celle-ci a été insuffisante ; Sur les opérations d'enquête : Considérant que la proposition d'organisation d'une

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de ne pas avoir motivé sa décision et, ensuite de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans

Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été employée comme femme de ménage par Mme Simone Y..., à raison de 124 heures par mois, jusqu'au 13 mars 1989, date du décès de cette dernière ; qu'elle a ensuite

aux enquêteurs de ne pas avoir procédé à l'audition des médecins.

métier d'interprète traducteur depuis 2014, qu'elle est salariée à ce titre depuis 2018 et qu'elle est désignée tant par les juridictions administratives que judiciaires du ressort et les services d'enquête

X..., aurait été victime, le 19 mars 2012, dans des circonstances inconnues ; qu'après enquête administrative, la caisse a notifié le 8 octobre 2012 à M.

des biens de celle-ci la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que l'enfant n'a jamais varié dans ses déclarations, tandis que le prévenu a reconnu les faits lors de l'enquête

sursis simple et aux réparations civiles ; "aux motifs que "les faits reprochés à Gérard X... sont établis par les circonstances exposées par la jeune Jessica et les constatations objectives des enquêteurs

feu ; qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé, établi par les deux épreuves qu'il a subies à l'éthylomètre ; que le choc avait été particulièrement violent et que les enquêteurs

de tentative d'escroquerie et l'a condamné à 18 mois de prison avec 12 mois de sursis ainsi qu'au paiement de diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte principalement d'une enquête

X..., expropriés au profit de la commune de Mont-Saint-Martin , et qu'ayant avisé l'expropriante de sa qualité de locataire lors de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

[S] par les agents de l'[1] ([1]) au cours d'une enquête administrative. 3. Par arrêts du 20 décembre 2018, la chambre de l'instruction a rejeté les requêtes. 4.

Après dessaisissement, le procureur de la République d'un autre tribunal judiciaire a ouvert une enquête préliminaire. Par jugement du 25 juillet 2024, M.

[E], alors : « 1°/ que le procureur de la République doit être avisé « dès le début » des mesures de garde à vue prises par les enquêteurs ; que le contrôle du respect de cette exigence suppose que