X... ayant été victime d'un accident du travail, les emprunteurs ont demandé à l'assureur l'exécution de la garantie ; que ce dernier, après avoir soumis M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en contractant un emprunt remboursable en quatre ans auprès

conventionnelle doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation; qu'en décidant que Mme X... s'était engagée solidairement avec son mari à rembourser les sommes empruntées

et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, néanmoins, la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait aux emprunteurs

redressement, le juge de l'exécution peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes, sans que le délai de report ou d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts

X..., un prêt, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, d'un montant de 49 587,75 francs, remboursable en 48 mensualités; que l'emprunteur a réglé les échéances jusqu'en septembre 1989; qu'il

Y... par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ; que les emprunteurs

abstenue de rechercher si la Camefi n'avait pas manqué à son obligation de conseil ; 3 / qu'elle a refusé de retenir la responsabilité de la banque alors qu'il était démontré que la charge annuelle de l'emprunt

branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mmes A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à rembourser en qualité d'associées de la SCI les sommes empruntées

X..., en qualité d'associé de la société Octog'Hom avant son décès ; que l'inscription de ces dépôts d'associé en comptabilité à la rubrique "emprunts remboursables à terme" procède d'une erreur comptable

16 juillet 1987, prévoyant que les enfants de rapatriés dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation pour tous les emprunts

, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait demandé à la cour d'appel de dire et juger qu'elle détenait une créance post-communautaire, au titre du remboursement de l'emprunt

X..., sans s'attacher à constater que les travaux de construction de la maison avait été financés par le capital propre et un emprunt personnel de M.

par un tiers cesse d'en être présumé gardien dès lors que le tiers emprunteur a reçu les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose ; qu'en constatant qu'au moment de l'accident, M.

) un prêt destiné à financer l'acquisition de lots de copropriété ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'acte, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause

le tribunal s'est encore borné à affirmer qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, acheter en 2012 un second bien immobilier en souscrivant auprès de la Caisse d'Epargne un nouvel emprunt

constatations et a violé les articles L. 270 et L. 271 du Livres des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le contribuable qui réside à titre gratuit chez une personne ne séjourne pas dans un local d'emprunt

SCTIR ; qu'en retenant que la banque ne saurait être sanctionnée pour avoir laissé à la SCTIR une chance de se rétablir, sans rechercher si, à la date où les concours ont été octroyés, la société emprunteuse