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avocat plaidant Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : Madame [M] [V] née le 23 Février 1981 à [Localité 4] (86) [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Elif

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Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

En effet, aux dires des requérants, dès lors que la procédure avait été rouverte, leur condamnation n’avait plus force de chose jugée et, partant, ils ne devaient plus être considérés comme des condamnés

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cause d'appel, le 6 décembre 2012, par cette société ; qu'en indiquant que les sociétés appelantes soutenaient que les « transparents du logiciel Powerpoint remis au tribunal le 19 novembre 2010 » devaient

Selon certains éléments du dossier, le requérant était tireur d’élite et avait la compétence de manipuler des missiles.

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L’Assemblée parlementaire, à laquelle [il] incombe, en vertu de l’article   22 de la Convention (...), d’élire des juges du plus haut niveau à la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) à

Il est représenté devant la Cour par M e Elif Yarsuvat, avocate à Istanbul.

Attendu que le 7 février 1989, B. écrivit à la société A. que les montants dus en vertu du contrat de consultance devaient être versés au compte de la société K.

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VASSEUR, premier président de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, entendu en son rapport Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise