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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241859
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Under Dutch immigration policy rules, family reunification is only allowed for one wife and children born from that marriage.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49247
24 mars 1983
24 mars 1983
having been brought before the European Court of Human Rights, in pursuance of Article 48 (art. 48) of the Convention; Whereas, in his application introduced on 16 September 1980, the applicant, a Dutch
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603050_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Duca, magistrate désignée ; - les observations de Me Cuche, représentant M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0401DEC000704913
1 avril 2014
1 avril 2014
The Dutch Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr R.A.A. Böcker, and Deputy Agent, Ms L. Egmond, of the Ministry of Foreign Affairs. 3.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112517
11 juillet 2012
11 juillet 2012
:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } THIRD SECTION Application no. 52269/11 E.M.S. against the Netherlands lodged on 16 August 2011 STATEMENT OF FACTS The applicant is a Dutch
Source officiellecr
61372639cd58014677423e3f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
susceptibles d'être occupés par Guy X... et/ou Valérie Y..., et/ou la SA Holteide Investissement, sis ..., 06580 Pegomas" ; "aux motifs que "diverses constatations ont été opérées le 5 février 2004 au Grand-Duché
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD002566405
6 décembre 2007
6 décembre 2007
It found that since the applicant was a Dutch national he might abscond or interfere with the proceedings. 33.
Source officielle1ère Chambre
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Source officielle1ère Chambre
631835050876004f131a6122
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Source officielle1ère Chambre
6318350b0876004f131a6126
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Source officielle1ère Chambre
6364bbefe405357f749eac5d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Source officielle1ère Chambre
63b54712c9018405dfcaadf6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Source officielle1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadf8
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Source officielle1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfa
3 janvier 2023
3 janvier 2023
FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdeccbeee0f8318b973be
3 août 2023
3 août 2023
DUCHAC, président et M.C. CALVET, conseiller, ces magistrats chargés du rapport ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. DUCHAC, président C.
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf59beee0f8318b97597
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DUCHAC, présidente V. MICK, conseiller V. CHARLES-MEUNIER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
3 mai 2022
Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
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