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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20186097

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20194545

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171579

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la synthèse de son évaluation rédigée par l'équipe pluridisciplinaire durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200118

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133126

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'emploi du temps nominatif des agents durant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216962

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et de ses points cumulés à la suite de l'avis défavorable à sa demande de mutation durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00808

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation en matière de sécurité et de santé au travail, alors « que le seul constat de la fourniture de travail durant

Source officielle
CC

civ1

61372274cd580146773fd2fc

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

-Y..., contractuellement séparés de biens, sur la liquidation de leurs droits concernant l'acquisition, en indivision, durant le mariage, d'un terrain et le financement de la construction, sur ce terrain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201327

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 mai 2023), Mme [M] a été victime de viols durant son enfance. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c61

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

jugement attaqué, que sur poursuites de la société "WHBWL SCA", la vente forcée d'un immeuble appartenant à la société Physar, était fixée au 30 janvier 1997, et que le Tribunal a sursis à l'adjudication durant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648766

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

de l'Ordre des médecins, confirmant une décision du Conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse, a infligé au requérant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine durant

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd5b

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

section des urgences), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances GAN VIE, dont le siège est ... (9ème), 2 / de la Société européenne de vêtements "SEV", dont le siège est ... à Flines-les-Raches

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1216DEC001638123

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Fourth Section), sitting on 16   December 2025 as a Committee composed of:   Faris Vehabović , President ,   Jolien Schukking,   Lorraine Schembri Orland , judges , and Elica Grdinić-Rauch

Source officielle
CC

comm

61372313cd580146774051a4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Huttepain) a assigné le directeur régional des douanes et des droits indirects de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales durant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01313

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

en 2014 et que faute d'autre demande demeurée insatisfaite, il était justifié d'élément objectif étranger à toute discrimination ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher si, durant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02684

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

recours dans les délais légaux du fait qu'ayant "reçu cette notification en dehors du délai de dix jours et qu'au surplus, étant fonctionnaire en outremer, à Tahiti, avec un décalage horaire de 12 heures durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00426

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

dès lors à la disposition de l'employeur ; que précisément, la salariée faisait observer que lors de la pause, elle était soumise à des contrôles inopinés de l'employeur au cours desquels « la tenue durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

être comptabilisées les deux journées des 24 et 25 mai 2014 pour calculer la durée de prolongation de l'essai, bien qu'il résulte de leurs constatations que la salariée n'était pas elle-même en congé durant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

articles 1832, 1844-1, alinéa 2, 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; 2°/ qu'est nécessairement disproportionnée la clause obligeant l'associé retrayant à supporter, durant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

les deux premiers mois de l'apprentissage» ; que ce texte autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage

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