Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
66975ea892a5b3e8ade13fac
16 juillet 2024
16 juillet 2024
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea892a5b3e8ade13fae
16 juillet 2024
16 juillet 2024
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea892a5b3e8ade13fb0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-3
6676abcabda5be661d8480fc
25 avril 2024
25 avril 2024
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-3
6789f22fe53fca3659f6729a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
686df878bdbdd86396f38fcb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
689584985318a824d05affd4
7 août 2025
7 août 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea181f47e994feb25c3
29 avril 2025
29 avril 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde1cf476b3ae0258495
1 juillet 2025
1 juillet 2025
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielleChambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd70193a6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4487ffc2c8318ee0278
24 octobre 2023
24 octobre 2023
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielle1re chambre 2e section
654b381956298f8318387ddf
3 novembre 2023
3 novembre 2023
exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706698
21 novembre 1986
21 novembre 1986
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes, "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officiellesoc
613721b3cd580146773f6430
26 février 1992
26 février 1992
établie ; qu'en l'espèce, le salarié avait contesté dans ses conclusions d'appel la réalité de la réorganisation du service alléguée par l'employeur en faisant valoir que son poste de travail avait été dévolu
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400061_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'engagement de l'agriculteur de construire une clôture n'est pas garanti ; - la prolifération des hangars sur une zone réduite cause un préjudice environnemental et un préjudice financier par la dévaluation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500052_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé le renouvellement de la convention de financement conclue dans le cadre de la mise en œuvre des missions dévolues
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5954
24 janvier 2025
24 janvier 2025
] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues
Source officielle3ème chambre
DTA_2401700_20240814
14 août 2024
14 août 2024
aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle2ème chambre
DTA_2401869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201328
30 juillet 2003
30 juillet 2003
décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de leur retraite du fait de la dévaluation
Source officiellePage 58 sur 1363