règlement transactionnel d'un montant de 700 000 francs devant intervenir avant le 21 mars 1997, la cour d'appel qui constatait que seul un paiement partiel et tardif était intervenu et qu'une mise en demeure

au preneur, il incombe à ce dernier de démontrer qu'il peut encore et entend régulariser sa situation et non à ce tiers de prouver l'existence d'une décision de refus d'autorisation ou d'une mise en demeure

X..., gérant de la société, pour la période du 1er mai 1995 au 31 mars 1996 pendant laquelle il exerçait son activité à titre personnel ; que des mises en demeure ont été notifiées tant à la société qu'à

si l'ensemble des conditions suspensives prévues présentes sont réalisées et que l'acquéreur se refusait à réitérer la vente dans le délai ci-dessus fixé, le vendeur pourrait, après l'avoir mis en demeure

[E], et de les condamner in solidum à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à Mme [W], alors : « 1°/ qu'un syndic peut demeurer en fonction à l'expiration du délai de trois ans suivant

pas moins son commettant et demeure donc responsable des faits commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du

de saisie immobilière, engagée sur la base d'un commandement de payer le capital restant dû d'un prêt immobilier à raison de la déchéance du terme, soit poursuivie sur les échéances échues du prêt demeurées

Dans un premier temps mettre en demeure, par voie recommandée, le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés, aux sondages qui s'imposent, de transmettre les pièces ci-dessous...

aux motifs adoptés que, sur l'action publique, ( ), les faits reprochés sont établis en ce qui concerne le quatrième trimestre 2003 et la contribution à la formation professionnelle 2003, la mise en demeure

applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du

ou contraires, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, serait-ce par omission ; que dans son courriel du 5 juillet 2017, LFDE a simplement mis en demeure

sursis ; "aux motifs propres et non contraires que la société Valoroeuf est prévenue d'avoir, à Henanbihen, poursuivi l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure

la consommation, cependant qu'il se fondait sur une clause du contrat de prêt qui stipulait expressément que la défaillance de l'emprunteur emportait déchéance du terme de plein droit sans mise en demeure

comportement violent ou agressif, a été adressé au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE ou, vers trois heures du matin, il a été hospitalisé en service libre ; que pris d'une crise soudaine de démence

LESDITS ANIMAUX POUVAIENT ETRE LOUES POUR DES PROMENADES OU EXERCICES DE MANEGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AFFIRMAIT SANS ETRE DEMENTIE

[V] d'une copie de la mise en demeure adressée à son conseil valait lui-même mise en demeure ; Et attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 6 de la loi n° 71-1130 portant

société, l'URSSAF a minoré une première fois le montant du redressement envisagé, puis une seconde fois par la notification de nouvelles observations, le 7 août 2013, avant de notifier une mise en demeure

de cesser d'héberger une tierce personne dans un délai de quarante-huit heures sous peine de résiliation du contrat un mois après la date de cette notification puis, cette mise en demeure étant demeurée