l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation : Il est fait grief à l'arrêt attaqué : "d'avoir déclaré

Il n'est cependant pas justifié d'une telle déclaration.

cassation pris de la violation des articles 309 et R. 40.4° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[A] fait grief à l'arrêt de constater que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie par lui et de déclarer caduque sa déclaration d'appel, alors « que dans

U... fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel à l'encontre du jugement du 18 avril 2017, alors « que les circonstances que l'appelant n'ait pas été présent et que l'appel n'ait pas

C... a assigné la société Coarraze plâtrerie en réparation des malfaçons ; que cette société ayant été, peu après, déclarée en état de règlement judiciaire, M.

d'avoir ainsi statué, alors que l'offre d'un crédit immobilier doit obligatoirement indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, c'est-à-dire le montant absolu des débours

titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée

(les débiteurs) divers concours financiers ; que le 20 juin 1994, ces derniers ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a déclaré une créance qui a été contestée par le

Par ordonnance du 5 août 2021, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

[U] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 novembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel du ministère public, alors que la déclaration d'appel du procureur de la République vise explicitement le jugement rendu le 21

la loi n° 94-102 du 5 février 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour obtention d'allocations aux travailleurs privés d'emploi par fraude ou fausses déclarations

articles 121-6, 121-7 du code pénal, L.626-2, L.626-3 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sidibe pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de X... et l'a déclaré

société Sorma intérim (la société) pouvait être redevable envers la Société de caution mutuelle des entreprises (la SOCAMETT) ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société, la SOCAMETT a déclaré

2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bernard Y..., Pascale Z... et Chantal A..., des chefs notamment de tentative d'extorsion de fonds et d'escroquerie, d'abus de faiblesse, a déclaré