de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires" ; que l'administration des Impôts verse aux débats les deux avis de la commission des infractions fiscales, rendus le 2 octobre 2002, pour

N... avait produit aux débats une analyse effectuée par l'expert-comptable de la société au 30 juin 2008, selon laquelle « une année 2007 déficitaire suite à des investissements qui n'ont pas donné les

parvenir à l'administration fiscale son acceptation ou ses observations ; que par suite, en niant l'absence de recours de la société contre le redressement fiscal tandis qu'il était constant que le délai

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M.

510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas la présence du greffier à l'audience à laquelle la cause a été appelée ; "alors que la présence du greffier durant les débats

X... avait déclaré que la réception est prononcée à la date du 7 mai 1992, selon une mention dactylographiée, tout en précisant dans une mention manuscrite que le délai est reporté au mois de juillet ou

fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ; qu'en délaissant

fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ; qu'en délaissant

fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ; qu'en délaissant

fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ; qu'en délaissant

fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ; qu'en délaissant

[R], après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Guillaudier, conseiller rapporteur, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

(pages 17, 23 et 28) mentionne que le président a procédé à plusieurs reprises à la réouverture des débats ; "alors que les débats se poursuivent sans discontinuer à compter de leur ouverture, c'est-à-dire

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen, tendant à voir constater que la chambre de l'instruction n'avait pas statué dans le délai

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 novembre 2016, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Olinda, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1977) que la société Etablissements Debarge, en vue de l'aménagement d'un magasin de Laverie Pressing, a commandé à la société