référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

E] [Z] [Q] épouse [L] née le 08 Avril 1985 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Profession : Employé de magasin demeurant Lieudit “Les carreaux” - 89130 TOUCY représentée par Me Olivier MURN, avocat

Willems , avocat et avoué,   conseil . La Cour a entendu en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses à ses questions M. Rozakis, Me Willems et M. de Vey Mestdagh.     EN FAIT I.

D’abord, elle n’a pas eu l’occasion de comparaître - personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat - pour défendre sa thèse.

  Kanellopoulou, avocats au barreau d’Athènes. 3.

ayant pour avocat plaidant Me Audrey BERTRAND, avocat au barreau de PARIS S.C.A. [4] [Adresse 3] [Localité 5] non représentée DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Février 2026 Présidée

Mendis, avocats à Heraklion. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par les délégués de son agent, M. I. Bakopoulos et M me   G.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : 1)- X...

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [R] [J] et [T] [F], et les conclusions de M.

Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM.

Dischamp, eu égard à celui consenti à ses concurrents, et du manque de compétitivité qui en résultait, comportement qu'elle a ensuite qualifiés, en droit, lorsqu'elle a bénéficié de l'assistance d'un avocat

au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-paul MANIN de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE : Société INDUSTRIAL DE CELOSIAS Société de droit

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; REJET du pourvoi formé par M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de Me BOUTHORS, avocat

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Laetitia BAILLY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1413 APPELANT **************** Monsieur [R] [Q] [Adresse

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...