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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90248

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-11.776 Demandeur : la société Bee Design et autres Défendeur : le syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de

Source officielle

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CC

cr

61372633cd58014677423b97

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

la DGCCRF a bien mis en évidence que le parfum Manou était conditionné dans des flacons ressemblant à ceux contenant le parfum Loulou de l'Oréal, que la présentation décrite était identique par la couleur

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e9a

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

informés par une relation professionnelle (anonyme) qui indiquait que, se trouvant la veille au soir vers 22 heures attablé dans un restaurant à Dampierre Gosier, il avait vu se garer un véhicule GOLF de couleur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301044

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

adverse ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse devait être tenue pour irrégulière, que le délai de rétractation n'avait donc pas couru

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CC

comm

61372448cd58014677414367

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

afin que soit pris en compte au passif de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992, 1993 et 1994, le montant cumulé, au 1er janvier de chacune de ces années, des intérêts non courus

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323826_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 16 octobre 2023, la société par actions simplifiée SOCPE Le Chene Courteau, représentée par Me Lazerges et Lerebour, demande au tribunal :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06611

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

, la société Charal lui a acheté en 2009 la totalité de ses couteaux (surtout Victorinox représentant 40% de la totalité des achats de couteaux effectués par la société Charal) et que fin 2009, elle a

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CA

Sécurité sociale

6033c3a388df6e7647b294a9

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

Chaque coureur cycliste ainsi que l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie concernées auraient dû, en conséquence, être mis en cause.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

E... ont ensuite conclu le 15 avril 2013 un contrat de courtage d'affaires pour la période allant du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013 ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02055

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

X... exerçait sa profession de coureur cycliste, certes sous contrat avec la ville de Charleroi Belgique, mais à partir de son domicile de Seine et Marne.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00187

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

X..., coureur cycliste professionnel, a été engagé par la société Cofidis compétition dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, le premier d'entre eux, à effet du 1er janvier 1998, ayant été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02562

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Z... a été engagé le 7 février 2007 par la société Be Girl en qualité de coupeur ; que le 20 septembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301343

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

société Eiffage a procédé à la démolition d'un mur et d'une cheminée dépendant de la propriété voisine et neutralisé des emplacements de stationnement automobile sur une parcelle à usage de courette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01312

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

société Sud ouest pavage a commandé à la société Eco pierre environnement une certaine quantité de pavés puis, après livraison, a refusé de payer la facture en alléguant des non-conformités quant aux couleur

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CC

soc

61372116cd580146773f0df8

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

X..., engagé en qualité de coupeur par la société Alaric du 20 mai 1986 au 11 juillet 1986 période pendant laquelle la société Alaric a passé ses responsabilités à la société Condor, a été réengagé le

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CC

cr

613724edcd580146774198c8

Cassation

18 janvier 1988

18 janvier 1988

l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec interdiction du territoire français pendant trois ans ; " aux motifs qu'en prenant la fuite, X... a pointé un couteau

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CA

Cour d'Appel

S.A.F. DE LA GIRONDE, prise en la personne de son directeurc/ASSOCIATION LES COMPAGNONS DU VELO

6253c9b9bd3db21cbdd891f1

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, l'association sollicite de la Cour qu'elle confirme le jugement et juge que les sommes versées aux coureurs participant au critérium cycliste

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300562

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

par son agence de Nice sise [...], bâtiment administrait box n° 16, 5°/ à la société Grontmij, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de Ginger X..., 6°/ à la société Axa courtage

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CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c5

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Y... et son assureur, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa courtage, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que les époux X... ont assigné M.

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CC

civ1

613722b0cd58014677400209

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

son inscription au registre du commerce pour les activités de gestion immobilière, administration de biens, syndic de copropriété, mandataire devant les tribunaux de commerce, agent d'affaires et courtage

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