février 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui accorder un congé

la société Cap Gemini, venant aux droits de la société Euriware, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 2016), que la société Createch, bailleur de locaux commerciaux compris dans un immeuble lui appartenant, a notifié à la société Fantex Industrie, locataire, un congé

de location-gérance a été conclue le 25 mars 1985 avec la Société nouvelle de chaudronnerie (SNC) qui a ensuite acquis le fonds ; qu'après avoir réglé les congés payés dus au personnel conservé pour la

d'Aide à l'accession à la propriété des locataires (AAAPL), bailleresse, a délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux Y..., locataires, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé

de travail l'empêchant d'exécuter son travail dans des conditions normales ; Attendu que Mme D'X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, "sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

francs, tirée sur son client BEACG à échéance du 10 avril 1989, que le Crédit agricole mutuel du Gard a escomptée le 20 avril 1989, puis contrepassée le 20 mars 1990 ; que, quel que soit le sort qu'ait connu

francisation du navire Asteria sur lequel la société Jacaranda figurait en qualité de propriétaire, ce qui établissait sa qualité et son intérêt à agir au titre de ce navire, et le contrat d'affrètement coque

salariée de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés

valant offre de vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la SCP a invoqué la nullité de celui-ci pour fraude et que,

1986, l'URSSAF, d'une part, a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1983 à 1985 par la société Charvoz et Simon, entreprise de travaux publics affiliée à une caisse de congés

X..., engagé verbalement le 1er septembre 1986 en qualité de VRP par la société Rodrigue, a démissionné le 28 avril 1989 et saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de congés

l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 mars 2001), que par acte sous-seing privé du 15 janvier 1999, intitulé "promesse de vente d'un droit au bail", Mme X... s'est engagée à céder à Mme Y..., sous condition

publication du jugement d'adjudication emporte, sauf fraude, la purge de tous les vices antérieurs à cette publication pour cependant considérer ensuite que l'irrégularité des actes de procédure était connue

secteurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis apparaît en l'espèce suffisamment restreint pour permettre une identification des personnels mis en cause ; que les membres de ce groupe sont en effet connus

une durée de 18 mois ; "aux motifs que, malgré les expertises et témoignages, les prévenus persistent à soutenir que l'état de vulnérabilité de Jeanne Y... n'était pas apparent et ne leur était pas connu