important est démontrée'', sans constater l'existence de mesures d'adaptation du projet de mise en location-gérance spécifiques à l'établissement [Adresse 3], le tribunal judiciaire a privé sa décision

Il a produit une expertise privée concluant que la mention des bénéficiaires de ces chèques n'était pas de sa main. 7.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme V... et la société SMJ, ès qualités.

qui était le sien ; qu'en tout état de cause, il est constant que la S.C. [...] revendique à son profit une servitude de tour d'échelle, non pas pour effectuer des travaux d'entretien ou de réparation

pas de pièce justificative et, d'autre part, qu'il est constant que l'éviction dont elle a été victime est intervenue en 2006. 15.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans

aggravé, le second, des chefs de complicité de faux en écriture authentique et recel d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et

[E] [N], ont été convoqués devant le tribunal correctionnel sous la prévention, pour la première, d'escroquerie, d'abus de confiance, de falsification de chèques et usage, de banqueroute, de vente de produits

relative à des pratiques constatées dans la distribution des produits chlorocyanuriques

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE) "Le Paris mutuel urbain",

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Réjane X..., épouse A..., inculpée d'abus de confiance

De ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'opacité organisée des différents comptes regroupés sous les profils « [Compte bancaire 1]. » et « [Compte bancaire 2] », ainsi que le manque

Elle a constaté qu'il avait signé le devis de réhabilitation et de rénovation et plusieurs factures adressées à M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour faux et usage, abus de confiance aggravé, !'

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mai 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance et d'ingérence

[W] fait grief à l'arrêt de dire que ses fonctions relevaient du statut de ministre du culte, de constater l'absence de relation de travail avec l'association et de constater l'incompétence du conseil

______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° P 23-10.408 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

sur le pourvoi formé par : - SANCHEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 18 mars 1994, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour empoisonnement, abus de confiance