La Poste fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de reprise d'ancienneté du salarié à compter du 25 juin 1984 et de dire qu'elle doit reprendre l'ancienneté de ce dernier à compter de cette

établissement, a adressé à la Banque nationale de Paris, le 13 février 1991, un courrier pour lui demander de prélever "sur le compte de la SARL Novelmail...au profit du compte Etablissements Y.....les

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'un reçu pour solde de toute compte avait été signé et non dénoncé dans les délais légaux, alors que, d'une part, en

courant; que la banque a assigné la caution en paiement du montant du solde débiteur du compte courant existant le 20 mars 1993, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société ; que l'arrêt

X... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence du même montant ; que la banque a réclamé le paiement du solde débiteur du compte arrêté au 30 novembre 1990 ; que M.

et des extraits de compte, pièces émanant toutes de la banque, et sur la convention d'ouverture de compte qui, si elle pouvait faire la preuve de la constitution d'un nantissement et de l'ouverture d'un

liste est indicative et ne saurait être limitative [...] » ; que, pour refuser d'admettre que la société Gérard Mang avait, par l'effet de cette clause d'assurance pour compte, souscrit

), a ouvert aux mêmes fins, dans le même établissement, un deuxième compte qu'il a fait intituler "Cabinet X... - compte séquestre" ; qu'après son décès survenu en 1991, il s'est avéré que M.

X... demande l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1998 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu'elle réforme son compte de campagne relatif

commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes de cette cour ; 2

vainement l'article 5 de la convention de compte courant conclue le 5 novembre 1979 entre elle et la société suivant lequel "le compte peut être dénoncé à tout moment de part et d'autre...

et relatif à la dette ; qu'en l'absence de clôture du compte courant de la société le solde débiteur de ce compte ne représentait pas une créance susceptible d'exécution ; qu'en condamnant néanmoins M.

Eternit (la société) du 31 mars 1947 au 7 novembre 1956, a fait, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), une déclaration de la maladie professionnelle n° 30 ; qu'après avis du comité

d'année" était fonction des résultats de l'exercice et de la conjoncture économique, la direction ne pouvant prendre aucun engagement définitif quant à son versement ; que la société renvoyait aux comptes

Ainsi le siège organise le calendrier de l'arrêté des comptes, contrôle les comptes de résultat et les bilans, établit la consolidation de l'ensemble des comptes en lien avec le commissaire aux comptes

le 16 octobre 2019, le syndicat CFDT Banques Ile-de-France (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler le premier tour des élections des membres titulaires et suppléants au comité

que les faits reprochés, tous reconnus, sont nombreux, et caractérisent une délinquance d'habitude ; que X... a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions similaires ; que la peine tient compte

condamné la société Ralston Purina à payer une indemnité de ce chef et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne commet