mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière sur l'un des immeubles affectés en garantie et après avoir fait délivrer un commandement

dans le cadre des missions ou des directives reçues de leur supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié exerçait des fonctions impliquant un pouvoir de commandement

l'accord de son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait décider que le complément de travaux et les modifications de taux horaires aboutissant à quintupler le coût des travaux prévus par la commande

Y... un commandement de payer des arrérages de rente échus, puis a demandé la résolution de la convention ; que M.

condamnée à payer à la société Les 3 P. la somme de 44 366,66 francs avec intérêts de droit à compter du 21 novembre 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'absence de bon de commande

marchandises d'établir que son prétendu débiteur s'est engagé contractuellement envers lui, preuve qui ne saurait résulter de la seule livraison effectuée dès lors que l'intéressé nie avoir passé commande

X..., motif pris de ce que la suppression du département "hygiène" constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la

était claire en ce qu'elle précisait que "les clientèles CUMA et Coopératives, à l'exception de celles du sud-ouest n'étaient jusqu'au 1er septembre 1987 visitées que par la société Dolige, toutes les commandes

. ; que l'audience éventuelle ayant été fixée au 23 février 1996, les débiteurs saisis ont déposé un dire en contestant la validité du commandement pour différents motifs ; Sur le premier moyen :

conclusions; et alors, d'autre part, que la faute d'un fournisseur qui accorde des facilités de paiement, n'est retenue que s'il a augmenté ses livraisons en ayant incité son client à passer davantage de commandes

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas établi que l'agent Thérasse soit intervenu dans la vente du véhicule neuf, en l'absence de cachet commercial sur le bon de commande

X... ne pouvait bénéficier du statut de VRP faute d'avoir pour mission de négocier les marchés qui étaient essentiellement des marchés publics, de transmettre les commandes ou de prendre des ordres;

Y... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner sa réintégration dans les lieux, son expulsion n'ayant pas été précédée d'un commandement conforme aux articles 61 et 62 de la loi du 6 juillet 1991;

Y..., entrepreneur de nettoyage, des factures de travaux effectués sur ses véhicules en alléguant qu'il ne les avait pas commandés ; qu'il a également soutenu que ses véhicules avaient subi des dégradations

sommes en partie indues, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1154 du Code civil en refusant de prononcer la nullité dudit commandement

satisfait aux clauses et conditions du marché la liant à la société Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, tout en relevant que la société Dautrement n'avait pas exécuté l'intégralité des travaux commandés

attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 10 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il n'est investi d'aucune fonction de commandement

inopérant au regard de l'article 48 du nouveau code de procédure civile et violé l'article 455 du même code ; 2 / qu'en se référant aux conditions générales de vente et à l'accusé de réception de la commande