consorts X..., qui ont fait appel de cette décision ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions combinées

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'association les sommes litigieuses, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 241-

en amortissement négatif sur cent quatre-vingt-dix-huit mois puisque le terme des paliers ne suffisait pas à couvrir les intérêts mensuels ; qu'ils démontraient que par le jeu de ces dispositions combinées

heures, soit plus de 24 heures avec octroi au personnel d'un repos compensateur par roulement ; qu'en appliquant l'arrêté préfectoral à la sociét Soledis, la cour d'appel a donc violé les dispositions combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de la réglementation nationale qui imposent l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de la réglementation nationale qui imposent l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de la réglementation nationale qui imposent l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées

l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de la réglementation nationale qui imposent l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées