AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
19 février 2019
régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes est déchue du bénéfice de son rang dans la répartition du prix de vente du bien immobilier, - réparti le prix de vente entre les créanciers colloqués
Source officiellePage 58 sur 618
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00391
31 mars 2021
31 mars 2021
.., veuve J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-25.538 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Coronis
Source officielle