novembre 1999 ; Attendu que le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré le Trésor public sans droit à être colloqué

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'élection de Mme E D en qualité de huitième adjointe au maire de Collonges-sous-Salève

X..., propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Claire Fontaine, coloti, propriétaire d'une résidence-services, et la société Beval, exploitante de la résidence, en démolition des constructions

Invoquant des désordres affectant la colonne d’évacuation collective et compromettant le bon fonctionnement des parties communes et les conditions d’occupation de leur logement, par actes du 9 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 janvier 2019), la société Les Deux colombes, dont M. E... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2017, M.

E... a assigné la société BSPG Colombes (la société BSPG) et son gérant, M.

(la SCI) avait entrepris des travaux de démolition des murs de clôture de son lot de lotissement en méconnaissance du cahier des charges, l'association Villa X..., M. et Mme Y... et M. et Mme A..., colotis

of his transport to this colony had amounted to torture and that the Sokyriany prison authorities had deprived him of proper medical supervision upon his arrival at the Torez Colony on account of the disappearance

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Collonges-sous-Salève, a été enregistrée le 19 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Personnel navigant technique et ont obtenu respectivement 45 %, 37,50 % et 17,50 % des suffrages exprimés dans ce collège ; que chacun des trois syndicats a désigné par lettres des 2, 3 et 12 juin 2014

renouvellement des mandats des élus aux comités sociaux et économiques d'établissement, lesquelles s'agissant de l'établissement de la plateforme Normandie ont été organisées sur la base de trois collèges

vers elle, mettant sa main gauche sur son genou, dissimulée par son vêtement et la remontant sur la cuisse, « faisant des cercles avec ses doigts sur sa peau », puisqu'elle se trouvait en jupe et collants

R... et de Mme D..., respectivement élus au sein du deuxième collège en tant que membres suppléant et titulaire au comité social et économique.

d'Amiens, 28 septembre 2018), que la société Locanor a organisé, le 29 juin 2018, le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ; qu'au sein du collège

mai 2020), Mme [V] a été engagée à compter du 1er mai 2000 par l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Gravelines Ecole et Famille (OGEC) en qualité de cuisinière au sein de la cantine du collège

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SELARL Pharmacie Voltaire, la SELARL Pharmacie Seuzaret-Silva et la SARL Pharmacie des Collonges ont demandé au tribunal

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société la Colleoni et fils ISTG, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

au début de l'année 2001 que son père avait commis sur sa personne des agressions sexuelles ; que les faits ont été dénoncés au parquet par la principale du collège de l'Europe ; que tout au long de l'enquête