d'une clause de non-concurrence soulevé dans un litige entre deux entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail et 49 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que commet

pièces comptables, en sorte que l'administration fiscale ne peut valablement fonder sa demande de visites domiciliaires sur d'autres documents, tels que des contrats ou pré-commandes, qui auraient été collectés

d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et doit veiller à l'équilibre des intérêts en présence ; que l'avocat, rédacteur d'un acte de cession des parts sociales de sa cliente, commet

W... membre titulaire du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire au troisième collège du Cse ; que l'article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article

du groupe et qu'il marchait à sa tête lors de "l'inconstestable erreur de parcours" commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que commet

idée de dissimulation, permettant d'augmenter le volume des charges fiscalement déductibles ; qu'il avait fallu un changement de l'équipe dirigeante pour mettre fin à cette pratique ; "alors que commet

Y..., Z... et A... ont contesté la recevabilité de la liste CIDUNATI présentée dans la section activités diverses du collège salarié pour les élections au conseil de prud'hommes de Grasse ; Attendu

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

rappel de salaire pour les mois d'avril et mai 2015, de droits à congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi que de dommages-intérêts pour comportement déloyal, alors « que commet

demande en paiement d'une rente "conjoint-survivant" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les conclusions du collège

banquier qui fait d'une certaine affectation contractuelle des fonds prêtés une condition résolutoire du contrat, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet

notarié du 9 mars 1990, et à condamner cette banque à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet

agricole de l'Yonne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet

l'employeur de fixer les modalités pratiques de la participation des salariés au scrutin, les salariés doivent disposer d'un délai suffisant pour aller voter, compte tenu de l'importance numérique du collège

initial, d'une part, de n'avoir pas communiqué à la société "des éléments susceptibles de lui faire grief dont les auditions de témoins" et, d'autre part, de n'avoir porté à sa connaissance le rapport du collège

X... déclarant avoir refusé la marchandise pour l'acquéreur après la fusion des maisons Guy Variot et Begin Colnet, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu que la règle édictée par

que les époux [Y] n'ont commis aucune faute d'imprudence susceptible d'engager tout ou partie de leur responsabilité et de les débouter en conséquence de leurs demandes d'indemnisation, alors « que commet