à la régularisation forcée et à titre gratuit de son titre de propriété sur une parcelle de terre, d'autre part, à la condamnation in solidum des défendeurs (la ville de Paris et la SCP notariale Chevreux-Bourges-Patat

[N], était, en sa qualité de chauffeur, chargé d’une livraison de dalles en béton posées sur deux chevalets pour le compte de l’entreprise [P], fabricant des dalles ; que l'accident est survenu lors de

Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 8 Octobre 2025 DEMANDEURS [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Samuel CHEVRET

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Amandine NAUD de la SELARL MEZERAC CHEVRET

CHEUVREUX [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Décision du 11 Janvier 2024 [Adresse 1] N° RG 23/03939 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNCI

les demandes de : - réalisation forcée de la vente fondée sur l'échange de lettres du mois de janvier 1991, - dommages-intérêts formées par la SORIM à l'encontre de la ville de Paris et de la SCP Cheuvreux

, demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre section C), au profit de Mme Marie-Noëlle Z... née Y..., demeurant 19, place de Cheverus

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, RECONNAISSANT LE CARACTERE DE DOMANIALITE PUBLIQUE AUX LOCAUX SIS DANS LE CHEVET

27 avril 1966 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Aurélie CHEVET

bibliothèque, 2 miroirs, un canapé d’angle en cuir, un fauteuil en cuir, un buffet, une table et six chaises, un bureau et une chaise, une commode, un petit bureau avec chaise en bois, deux tables de chevet

Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5] Absent (refus de se présenter à l’audience), représenté par Me Aurélie CHEVET

d'urgence, Mme B soutient que le refus de visa qu'elle conteste porte atteinte de manière grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il l'empêche de se rendre au chevet

situation irrégulière sur le territoire national au moins depuis juin 2023 et qu'en l'absence de rendez-vous en préfecture, elle n'est pas empêchée de retourner dans son pays d'origine pour s'y rendre au chevet

loi ou le règlement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le docteur Yves X..., médecin de garde, appelé, dans la nuit du 8 au 9 octobre 1998, à Diemoz (Isère), au chevet

même entreprise que la mère sur présentation d'un certificat médical ou, à défaut, sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence nécessaire d'un parent au chevet

06088 23 S0147 du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé le changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 27 avenue des Fleurs, Le Chéret

situation est avérée dès lors qu'elle a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale " le 16 mars 2023 et que l'attestation de dépôt qui lui a été remise ne lui permet pas de se rendre au chevet

chirurgie cérébrale, il constant que la mère de l'intéressé s'est vu délivrer un visa valable du 10 juillet au 9 octobre 2024 sans que soit établi au dossier que cette dernière ne serait pas aujourd'hui au chevet