être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 1999), que les époux Y... ont, en 1995, vendu aux consorts B... le chalet

syndicats de copropriétaires) ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur action indemnitaire, dirigée contre la société d'économie mixte, chargée de leur assurer la distribution de chaleur

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 2023), par contrat du 4 février 2015, M. et Mme [A] (les emprunteurs) ont commandé à la société BSP (le vendeur) une pompe à chaleur air/eau et une cuve, dont

Deumeland explained why he challenged Judge Matuczewski. 30.

July 1970, this challenge was rejected by other judges of the Hamm Court of Appeal.

He originally challenged his dismissal before the Spanish courts.

The applicant challenged the order before the Pest Central District Court.

Since the Raymakers’ challenge, which was based on the Court’s finding in the Procola v.

    Did the applicants have at their disposal an effective procedure by which they could challenge the lawfulness of their detention pending removal, as required by Article 5 § 4 of the Convention

Subsequently, the applicant unsuccessfully challenged the decision before the Immunity Committee and the plenary Parliament.

The applicant challenged that decision before the administrative courts, requesting inter alia that his suspension be revoked in the meantime.

    There is no indication in the file showing that the applicant has challenged this decision. Relevant domestic law 21 .

procédure et des débats que l'installation d'élevage de vaches laitières exploitée par les prévenus a fait l'objet, le 24 octobre 2008, d'une inspection par la direction des services vétérinaires de la Charente-Maritime

    On 18   November 2008 judge A. considered the applicant’s challenge and dismissed it.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Répertoire général : 2026 000231 Procédure collective : 41024214 DEFENDEUR : [Adresse

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002236 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026115 JUGEMENT DU 21/05/2026 DEMANDEUR: CLEFS DES HOTES

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Périgord, dont le

Messieurs [R] [H] et [S] [Z], directeurs généraux, assisté de Me Patrick MOUCHET, avocat au barreau de Rouen Me Geoffroy MALANDAIN pour Me Cécile DÜR de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me Charlène