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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002618

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier

Page 58 sur 1527

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003242

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007382

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008008268

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009127

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009520

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008018468

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008036305

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043541

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049622

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007962302

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007963103

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007970084

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007974313

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007955789

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007958903

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007917285

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007920175

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007924414

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

d'origine animale qu'ils ont reconnues impropres à cette consommation" ; que l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1984 "interdit d'administrer des substances anabolisantes aux animaux dont la chair

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020885

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier