Si, au bout d'un an, il n'a pas été réemployé, la priorité qui lui était accordée cesse d'être valable et il est considéré comme définitivement licencié. Il touche alors l'indemnité de licenciement qui lui était due.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77

Code rural (nouveau)

sociale agricole ou la caisse mentionnée aux articles L. 781-2 et L. 781-44 constate que ces conditions ne sont plus réunies, elle avise l'intéressé que, en l'absence de contestation de sa part dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse

Article 1383 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67

Code des pensions civiles et militaires de retraite

. – A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code

Article 204 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

Il cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. L'option est tacitement reconduite.

Article L6143-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41

Code de la santé publique

Ce mandat prend fin si son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire.

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

Code pénal

état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé

Article R719-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

-La procédure prévue au IV du présent article cesse de s'appliquer dès lors que le conseil d'administration de l'établissement approuve un compte financier soutenable au sens de l'article R. 719-61.

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

. - Pour chaque indication considérée, la prise en charge définie aux I ou VI cesse lorsque : 1° Une autorisation d'accès précoce au titre de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est délivrée dans l'indication considérée ; 2° Une décision

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ; 3° Le cédant cesse

Article 26

—

titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article. b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année du concours ou ayant cessé

Article 31

—

membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. " Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article cesse

Article 36

—

-Dans le cas des concessions de mines autres que celles d'hydrocarbures liquides ou gazeux : 1° Un plan général des travaux indiquant les zones soumises à des risques importants d'affaissement et les zones où l'exploitation a définitivement cessé pendant

Article 2

—

Le mandat de tout membre prend fin lorsqu'il cesse de remplir les conditions de sa désignation. 2° Personnalités extérieures ou qualifiées : -le président du conseil régional, ou son représentant ; -le président du conseil économique, social et environnemental

Article 210.9

—

Le certificat international de jaugeage cesse d'être valable et est annulé lorsque l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter selon les indications de son

Article 1

—

cotisations dues au titre des salariés embauchés entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1982, entrant dans l'une des catégories suivantes à la suite de leur embauche : - Jeunes gens âgés de moins de vingt-six ans, ayant depuis moins de deux ans cessé

Article 13

—

corps et cadres d'emplois régis par les décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, sont classés, en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé

LEGIARTI000037494779

—

VILLERS-LA-CHEVRE 54575 VILLERS-LA-MONTAGNE 54576 VILLERS-LE-ROND 54580 VILLERUPT 54582 VILLETTE 54590 VIVIERS-SUR-CHIERS 55018 AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT 55022 AVIOTH 55025 BAALON 55034 BAZEILLES-SUR-OTHAIN 55077 BREUX 55083 BROUENNES 55095 CESSE

Article 251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Code du travail

Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes

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