Il ressort des mentions contenues dans le CERFA de demande de permis d'aménager que Mme B produit l'attestation mentionnée à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (formulaire Cerfa

Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont, le 26 mai 2024, déposé une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au moyen du formulaire CERFA prévu à cet effet.

professionnelle depuis près de quatre ans au sein de l'entreprise précitée, la qualification de l'emploi de cuisinier qu'il occupe, et pour lequel son employeur a présenté en préfecture un formulaire cerfa

obligatoirement à l'appui d'un recours amiable déposé au titre des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sont mentionnées par le formulaire Cerfa

Il ressort du premier formulaire Cerfa de demande de permis de construire transmis par M.

Tout d'abord, s'il est constant que le formulaire Cerfa ne comporte pas la signature du demandeur ni la signature et le cachet de la ou des personnes sollicitées à la page 9 de ce document, il ressort

S’agissant des erreurs entachant le formulaire Cerfa : 20.

rapport à leur environnement proche et lointain ; - la notice descriptive ne fournit pas d’indications précises sur les caractéristiques du mur de l’ancienne grange qui sera conservé ; - le formulaire CERFA

Burestop 55 - Collectif meusien contre l'enfouissement des déchets radioactifs (CDR 55), dont le siège est [...], 4°/ l'association Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs Haute-Marne 52 (CEDRA

En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort très clairement du formulaire Cerfa que le projet prévoit la création d'une surface de plancher de 479,50 m².

S'agissant des erreurs entachant le formulaire Cerfa : 17.

X... engagé le 4 février 1992, en qualité de contrôleur par la société Cédar Vuarchex, a été licencié au motif que la société ne pouvait lui proposer aucun poste répondant aux critères de restriction énoncés

LES ARTICLES 1134-1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN MAGASIN DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BEURRE ET FROMAGES, CEDA

CONVENU QUE L'APPAREIL SERAIT AMENE ET ARRIME AU SOL PAR FILOCHE FILS, PREPOSE DE SON PERE ; QU'ALORS QU'IL ETAIT PROCEDE AU LEVAGE D'UNE POUTRE, L'UN DES PIEUX QUI ANCRAIENT LA CHEVRE DANS LA TERRE CEDA

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) AVAIT, EN 1968, DONNE A BAIL UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE PUB JEROME QUI LE CEDA

BATIMADECO dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aracelli CERDA de la SELARL CERDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0788 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE

fournir les motifs, n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être obligatoirement motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que l'imprimé "CERFA