constitutifs de l'infraction, de telle sorte qu'il contienne les motifs propres à justifier la décision ; que Johny X... était poursuivi pour "construction sans permis de construire" ; que doit être cassé

pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de mars 1994 à décembre 1995 ; que par un précédent arrêt de cette chambre (Cass 1 civ., 16 juillet 1998, n° 1346) la Cour de Cassation a cassé

A... a interjeté appel ; que la cour d'appel a confirmé la sentence ; que sa décision a cependant été cassée par un arrêt de la Cour de cassation, (Chambre commerciale, pourvoi n° 93-21.250), en date du

consolidation, le 22 novembre 1986, alors, d'une part, que si les juges du fond apprécient souverainement l'existence du préjudice invoqué, ils doivent le réparer intégralement à peine de voir leur décision cassée

procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

invoquant à titre de faute grave le détournement au profit du salarié de produits acquis au nom de la société, la cour d'appel, qui retient qu'une cuvette de WC, dont il était soutenu qu'elle était cassée

de nature à affecter et fausser le résultat du scrutin et à ordonner l'annulation des élections ; que c'est par méconnaissance de ses pouvoirs et par motif contradictoire que la décision devra être cassée

l'espèce, la question visant à la fois le fait principal de corruption de mineur et une circonstance aggravante tirée de ce que la victime était un mineur de quinze ans, l'arrêt de condamnation doit être cassé

préjudice subi par les parties civiles ; "alors que la condamnation prononcée au profit des parties civiles, reposant exclusivement sur la condamnation prononcée à l'encontre de Sedat Y..., sera cassée

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était produit une attestation, régulière et non arguée de faux, de la responsable du magasin, ainsi que le "livre de casse

n'était pas établi que l'agent Thérasse soit intervenu dans la vente du véhicule neuf, en l'absence de cachet commercial sur le bon de commande, et, d'autre part, qu'il n'était pas indiqué dans les cases

; qu'il avait par ailleurs indiqué que "tout le meuble bar était complètement pourri", que "les portes ne tenaient plus", que "les étagères intérieures (étaient) inexistantes", que "l'évier (était) cassé

L'ordonnance du premier président a été cassée par un arrêt du 27 mars 2014 (2e Civ., 27 mars 2014, pourvoi n° 13-11.682, publié).

Par arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé avec renvoi l'arrêt du 11 juin 2015. 13.

lui verser des dommages-intérêts pour discrimination salariale dans l'exécution de son contrat de travail à son retour de congé de maternité, elle a, dans le dispositif de son arrêt du 15 mai 2019, cassé

Dans cet avis, le médecin du travail avait coché la case indiquant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 3.

demandes de remise, en lien avec la rupture de son contrat, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, alors « que, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

Les preneurs font grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail et leur expulsion, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

[U], la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 5 décembre 2023 et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée.