texte et l'article L. 7112-3 du code du travail ; 3°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes au titre de la TVA acquittée sur la vente et de pénalités, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

de séchoirs de la société CFCAI, outre qu'il ne pouvait également être reproché à la société Stolz l'utilisation de la même technologie créant nécessairement des similitudes dans la conception de la case

prononcé ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ce chef de dispositif, la cause et les parties ont été remises, dudit chef en son entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé

1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée

Par arrêt du 28 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 mars 2019, en ses seules dispositions n'évoquant pas le fond de l'affaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

débitrice envers le comptable public à hauteur de la somme de 700 022,20 euros, la cause et les parties avaient été remises, de ce chef tout entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé

[S] a manqué à son obligation de conseil quant au surcoût engendré par les modifications sollicitées par les clients, alors pourtant qu'aux termes du contrat, les parties avaient coché la case indiquant

l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la CEPAC, alors « que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

L'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis en date du 6 septembre 2022, déclarant l'accusé coupable de meurtre et vol, a été cassé en ses seules dispositions relatives aux peines, la cour d'assises

Y..., président, a également présidé la chambre de l'instruction lorsque cette juridiction a statué sur une requête en annulation par arrêt du 18 février 2001, lequel a été cassé le 10 mai 2001 ; Attendu

immobilière Les Chalets de Cauterets, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 28 septembre 1994, qui, prononçant condamnation de la société Atelier d'Architectes associés, a été cassé

jugement d'orientation a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente forcée ; que par arrêt du 28 janvier 2016 (2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.890), la Cour de cassation a cassé

cette mesure, leur effacement ; que, saisie d'une contestation formée par plusieurs créanciers, une cour d'appel a, par un précédent arrêt, prolongé la mesure de suspension ; que la Cour de cassation a cassé

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 1er juillet 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2000 qui a partiellement été cassé

premier étage d'une maison dont le rez-de-chaussée appartient à Mlle X..., se plaignant de ce qu'à l'occasion de travaux réalisés par cette dernière, deux tuiles d'angle de la cheminée avaient été cassées

Manche, Calvados Habitation (MCH) en nullité de la vente de leur pavillon consentie par leur bailleur à cette société ; qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions par un arrêt confirmatif qui a été cassé

ouvert à la société Fortis banque France, et condamné solidairement la société Les Moulins d'El Jadida et la BMCE à payer la somme de 585 000 francs à la société Serica ; que la Cour de cassation a cassé