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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205886_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Carcassonne, représentée par la SCP Richer et Associés Droit Public, s'en remet à la sagesse du juge des référés.
Source officiellePage 58 sur 431
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200978
11 juin 2015
11 juin 2015
Y... ; que contestant le refus de garantie opposé par leur assureur à la suite de l'incendie de leur caravane, M. Y... et Mme X...
Source officielle