était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

périodes de suspension, lors de la visite de reprise et que c'est au vu des conclusions écrites du médecin du travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société avait indiqué, dans ses conclusions, que les capacités de M.

société Sofiral en annulation de la vente du 29 août 1989 et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la société Safari de sa demande d'indemnisation de la perte financière résultant de la caducité

le débouter, en conséquence, de sa demande de dommages-intérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt énonce qu'il ne justifie nullement qu'il avait les capacités

des pieds des silos, des trappes de fluidisation et des travaux d'étanchéité, et débouté cette société de sa demande en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'utiliser les silos à la capacité

la société LA.LO.SER ne pouvait produire d'effet juridique du fait que la société LA.LO.SER était une société en formation, dépourvue de la personnalité morale et, en conséquence, démunie de toute capacité

créancier colloqué, a fait opposition au règlement définitif; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme X... de sa demande de caducité

Elle en déduit que la créance n'est aucunement prescrite au regard notamment du motif du prononcé de la caducité.

N... a saisi un juge de l'exécution afin de faire constater la caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration de leur second mariage ; que saisie sur renvoi après cassation (1re Civ., 17

X..., Mme Y... et la société Alpha AK, substituée à la SCI du Manège, lesquels ont, en défense, opposé la caducité du compromis ; que ces derniers ont relevé appel du jugement ; Sur le premier moyen,

Sur la recevabilité des demandes de la société beIN sports France et du Groupe [Adresse 9] fondées sur la caducité 1.1 Sur la recevabilité de l'action en caducité exercée par la société beIN Moyens

LA SOCIETE GENERALE fait valoir à juste titre que l'article L341-4 du code de la consommation n'exige pas que la disproportion lors de l'appel de la caution soit appréciée en fonction de la capacité de

responsabilité l'Office national de navigation, lui reprochant, en sa qualité de "dispensateur" de crédit, d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil pour s'être abstenu d'étudier leurs capacités

MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR DETERMINER EN VUE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 453, ALINEA 4, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REDUCTION TOTALE DE LA CAPACITE

X... a interjeté appel d'un jugement reportant la date de cessation des paiements, rendu sur requête de son liquidateur ; que l'appelant a demandé à la cour d'appel de prononcer la caducité du jugement

l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul, la société y ayant été représentée par un clerc de notaire dépourvu de capacité

l'arrêt relève, d'une part, qu'il convient de rappeler que le bénéfice de la garantie invalidité absolue et définitive est soumise à la double condition, cumulative, qu'il n'existe pas la moindre capacité