prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; qu'en jugeant, pour retenir que le capital

ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que dans ce cadre, il ne saurait prendre en compte les biens recueillis à titre de succession par un

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de dire qu'ils seront tenus de rembourser au prêteur le capital emprunté, alors « que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Mr Bricolage la somme de 171 612,59 euros en principal, outre intérêts et capitalisation, alors « qu'en estimant qu'il appartenait à

Pour condamner la société SPM à payer à M. et Mme [P] les sommes de 100 000 euros au titre de la perte de leur apport en capital lors de la création de la société Motibri, et 300 000 euros au titre du

la GMF à payer à Mme Z..., au titre des frais funéraires, la somme de 5 545,24 euros alors que ce préjudice avait déjà été réparé, comme l'avaient constaté les premiers juges, par le versement d'un capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 mai 1986, une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

l'annexe 1, colonne 2, IX, du décret du 22 décembre 2008, que la somme de plus de 50 000 euros sollicitée par l'avocat au titre des honoraires de résultat constituait une amputation conséquente du capital

les compagnies Le Monde et Via assurances, aux droits desquelles est venue la société Allianz via assurances IARD (la société), ont consenti à certaines catégories de leurs salariés le bénéfice d'un capital

-1 et suivants et les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le taux de cotisation accident du travail est fonction des sommes réellement versées et non du capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 14 octobre 1986 une incapacité permanente 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

s'abstenant dès lors de rechercher si le CEPME, en édictant une indemnité de remboursement anticipé, indexée sur la variation de l'indice TME, aboutissant à une pénalité de près de 25 % du montant du capital

disposition susvisée ; 2 ) que, conformément à l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital

société n'avait pas satisfait à son obligation de publier annuellement ses bilans, il n'incombait pas à cette société, selon le droit saoudien applicable, d'établir l'existence et le montant de son capital

travail : - indemnités journalières du 23 juin 1997 au 22 juin 2000 : 209 589,18 francs, - gêne dans la vie courante : 97 000 francs, - pension d'invalidité (termes échus, frais futurs et capital

peut notamment révéler l'existence d'une unité économique et sociale ; que, dès lors, en constatant que la société Entreprise Jean Y... ne détenait que 40 % du capital de la société TP Spada dont les

n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part qu'en application de l'article 132-12 du Code des assurances, le capital

d'incapacité permanente partielle de 25 % ; que pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, la caisse régionale d'assurance maladie a imputé au compte employeur de l'année 1995, le capital