Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Michel X..., demeurant 13, rue des Maisons neuves, 83440 Callian, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.

Mario Y..., exerçant sous l'enseigne salon Mario Y... coiffure, domicilié 3 C C la Noue Caillet, 93140 Bondy, en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny

RENNES N° 105/22 N° RG 22/00204 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVKE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET

Martial X..., responsable salarié d'un centre commercial, a fait diffuser des prospectus annonçant la mise en vente de tomates d'origine française ou d'importation de première catégorie et d'un certain calibre

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., M. X..., Mme B..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. B..., Mme X..., M. Y..., Mme F..., M. E..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

représentant les travailleurs salariés du régime général, présente Madame Colette MAS, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente assistés de Madame Sonia CAILLAT

date du 10 mai 2023, à : [E] [W] épouse [T] née le 16 Juillet 1961 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Employée de banque, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anne CADIOT-FEIDT

le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 Audience publique tenue le 25 février 2025 par Mme CHURLET-CAILLET

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M.

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

A B, représentée par Me Caillet, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement

condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 17 avec sursis ; " aux motifs que François X... est prévenu d'avoir à Avignon, le 14 février 1986, irrégulièrement détenu un pistolet automatique de calibre