exemple, sa décision de modifier le contrat de travail de ce dernier ; que le Tribunal doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé de licenciement, s'est fait désigner dans le seul but

clients et qu'en l'espèce, la relation particulière démontrée entre Jacques Z... et Christian X... ne permet pas d'en déduire que Jacques Z... ait fait peser sur le testateur un chantage affectif dans le but

leurs fonctions ; qu'en se bornant, pour dire que la société Batisone aurait dû informer les salariés préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance, que la vidéosurveillance, installée dans un but

Ces données avaient été transmises en mai 2010 à l'ANSM (AFSSAPS au moment des faits) », ne pouvait constituer un nouveau fait d'utilisation de la pièce fausse en vue du but auquel elle était destinée,

libertés fondamentales est invoqué, le juge doit vérifier concrètement si dans l'affaire qui lui est soumise, l'ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée de la personne est proportionnée au but

[K] [R] demande au tribunal judicaire de : -Déclarer le GIE Corum Butler irrecevable en ses demandes, -Débouter le GIE Corum Butler de ses demandes -Condamner le GIE Corum Butler aux dépens et à lui verser

.. n'ont nullement soulevé en première instance une contestation quelconque quant à la date d'expiration du bail reconduit et que le moyen qu'ils soulèvent, inopérant sur la validité du congé, a pour but

janvier 2019) et les productions, la société Clinéa (la société), intervenant pour le compte de son établissement Clinique du pont de Sèvres, établissement de soins de suite et de réadaptation privé à but

Alexandre X... a intégré les effectifs du Centre de formation des gardes équestres de la Charente-Maritime (le centre équestre), suivant un contrat de formation du 12 mars 2007, dans le but d'intégrer

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

demandé par écrit à son employeur d'être libéré de tout engagement professionnel à la date du 31 août 1988, en application des dispositions d'un accord d'établissement conclu le 3 juin 1988 et ayant pour but

vraisemblable par de nombreux éléments du dossier, qu'il affirme une occupation forcée de leur part alors qu'il a par ailleurs reconnu qu'il les avait installés dans les lieux, qu'il agit manifestement dans le but

le supposer établi, n'a pas été déterminant de la remise ; qu'il en a été de même des relations intimes ayant existé entre le prévenu et Thérèse Y...et que l'utilisation de faux documents n'a eu pour but

par jugement du 7 décembre 1989 du tribunal de commerce de Paris dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Publications sportives, éditrice du journal "But

demande de constatation de la péremption d'instance formulée par les époux X..., l'arrêt retient que caractérisent des diligences au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ayant pour but

immobilière 9 A France (SCI), sa bailleresse, aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé avait pour seul but

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Diverses sortes de contrats - Offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance (...) peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat