Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

Se trouvant sur la parcelle B [Cadastre 1], elle a constaté la présence d'un hangar, sous lequel est amoncelée une importante quantité de bois.

partie civile et des pièces transmises par celle-ci ; qu'aucune autre investigation n'a été diligentée par l'expert, lequel aurait pu, dans le cadre de ses opérations, rapprocher les factures émises des bons

de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la bonne

expert, alors d'autre part, qu'elle s'est également abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que le laboratoire, ayant connaissance des limites du seul test pratiqué, ne pouvait délivrer un bon

Le requérant souligne également que bon nombre de ses missions d'expertise sont « forcloses » et ne présentent aucun risque de résurgence, qu'il n'a effectué que cinquante missions lors de la dernière

juillet 1881, 1er, 2, 575, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 1 et 10 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ; Attendu que l'action publique ayant été déclarée à bon

Ceresole coupable de conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à prouver l'état alcoolique ; "aux motifs que le premier juge a exactement qualifié les faits et en a à bon

1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, tiré les conséquences de droit qui s'imposaient ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté le bon

immeuble ayant appartenu à la SCI l'Aujonnière (la SCI) dans lequel la société anonyme exerçait son activité ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme litigieuse avait été à bon

cadre du suivi d'une grossesse est cotée 30 et cela quand bien même le praticien procède, au cours de la même séance, à un échodoppler pulsé des artères utérines, lequel a bien pour but de surveiller le bon

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Quercy fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le preneur de meuble doit restituer la chose en bon

28 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le travail demandé a été effectué à la demande du client "Crédit lyonnais" et accepté par le contre-maître qui a remis un bon

moyen, que le vice caché de la chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en se bornant à énoncer que le voilier acheté était âgé, n'était plus coté sur le marché et n'était pas en bon

la somme de 1 459,65 euros au titre des réparations locatives, la cour d'appel se contente d'indiquer qu'il ressort des éléments de la cause que lors de l'entrée dans les lieux l'appartement était en bon

mesure de faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon

; que Mme G... a confirmé qu'André de X... avait prétexté une absence du responsable du secteur bois Jean-Claude Z... pour ne pas montrer le stock litigieux, et déclaré qu'à sa visite suivante le 26 mars

... de diverses factures, l'a assigné en paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société établit sa créance en produisant des factures et des bons