AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6811aea081f47e994feb25b9
24 avril 2025
24 avril 2025
14] [Localité 9] Représentée par Me Nadine PANZANI de la SCP Camenen- Samper- Panzani, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 9) et avocat plaidant Me Benjamin
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de 30 000 euros ; - les dépenses de santé futures sont relatives à du matériel constitué par un fauteuil électrique, un fauteuil roulant manuel, un lit électrique avec des coussins et une table de bain
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