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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d6cd580146774021c9

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d6cd5801467740221b

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402496

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722decd5801467740286e

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722aecd5801467740005a

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000e5

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004f0

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403a2e

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403a30

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403a31

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401720

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

613722cccd5801467740194e

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cccd5801467740194f

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cf0

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401eb8

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ef1

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f5a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd58014677402021

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd0e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

other

6137234fcd5801467740815c

Cassation

12 avril 1999

12 avril 1999

BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS présidents de chambre, M. ETIENNE, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE-CARRERE, auditeur, Mme BEZOMBES, conseiller, M.

Source officielle

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